Barème des honoraires de gestion locative

Honoraires de mise en location

I.                Honoraires de visite, constitution du dossier, rédaction du bail :

·       Pour le Bailleur : 1 mois TTC de loyer charges comprises avec un minimum de 10 € TTC / m2

·       Pour le locataire : 10 € TTC / m2

II.               Réalisation de l’état des lieux d’entrée :

·       Pour le Bailleur : 3 € TTC si honoraires au I. inférieur à 13 € / m2

·       Pour le locataire : 3 € TTC / m2

Honoraires de gestion courante

Pourcentage mensuel sur les sommes encaissées :

·       7,2 % TTC pour les lots d’habitation.

·       6 % TTC pour les immeubles de rapport de 5 lots et plus.

·       + 3 % TTC avec la garantie loyer impayé.

Immobilier commercial et tertiaire

·       Pourcentage mensuel sur les sommes encaissées sur la gestion courante : 6 % TTC.

·       Honoraires de visite, constitution de dossier, rédaction du bail :

o   Commerces : 10 % HT des sommes encaissées sur la première triennale à la charge du preneur.

o   Bureaux et entrepôts :

§  15% HT des sommes encaissées sur la première triennale à la charge du preneur.

§  15% HT des sommes encaissées sur la première triennale à la charge du bailleur.

Prestations complémentaires :

·       Représentation aux assemblées générales : à la vacation : heure ouvrable 60 € TTC/h, hors heure ouvrable : 80 € TTC/h

·       Suivi de travaux : inclus jusqu’à 1.500 € TTC, 7,2 % TTC si supérieur.

·       Aide à la déclaration fiscale : 40 € TTC

·       Demande du permis de louer : 40 € TTC

·       Visite pré-état des lieux : 90 € TTC

·       Frais de gestion d’un sinistre d’assurance : 60 € TTC/h

Les honoraires de location sont partagés entre le bailleur et le locataire selon les dispositions de la loi ALUR. Le montant maximum imputable au locataire pour les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du bail ne peut excéder le plafond réglementaire applicable en fonction de la zone géographique du bien.